Conditions générales
1. Dispositions générales
1.1 Prestataire
WashCards est un service édité et exploité par Nexotech, Yann Bonjour, Rue des Bordes 15, 1372 Bavois, Suisse (ci-après « Nexotech » ou « nous »). Contact : info@washcards.ch, +41 24 552 62 00.
1.2 Objet
WashCards est une application en ligne qui permet aux exploitants de buanderies d'immeubles (conciergeries, gérances, sociétés d'entretien, ci-après « exploitants ») de gérer les cartes de lessive de leurs locataires, et aux locataires de recharger leur carte en ligne.
Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent :
- aux exploitants qui utilisent WashCards dans le cadre d'un abonnement (chapitre 2) ;
- aux locataires qui paient une recharge en ligne via WashCards (chapitre 3).
En ouvrant un espace WashCards ou en effectuant une recharge, vous acceptez les présentes CG dans leur version en vigueur au moment de l'utilisation.
2. Exploitants : abonnement WashCards
2.1 Ouverture de l'espace
L'espace d'un exploitant est ouvert sur demande, après validation par Nexotech. L'exploitant garantit l'exactitude des informations fournies et désigne au moins un administrateur, responsable des accès de ses utilisateurs et de la confidentialité de leurs identifiants.
2.2 Formules et prix
Chaque formule comprend un nombre maximal de cartes actives et d'utilisateurs. Les formules et prix en vigueur sont communiqués dans l'offre ; ils s'entendent en francs suisses (CHF), hors TVA. Lorsque la limite de cartes de la formule est atteinte, l'ajout de nouvelles cartes est bloqué jusqu'au passage à une formule supérieure, qui s'effectue sur demande depuis l'application. Une période d'essai gratuite peut être proposée ; ses conditions sont communiquées lors de l'ouverture de l'espace.
2.3 Facturation
L'abonnement est facturé mensuellement, d'avance. Les factures sont payables dans les 30 jours. En cas de retard de paiement, Nexotech peut, après un rappel resté sans effet, limiter l'espace à la consultation jusqu'au règlement.
2.4 Paiements en ligne (Stripe)
Pour recevoir les recharges payées en ligne, l'exploitant ouvre un compte connecté auprès de notre prestataire de paiement Stripe et accepte l'accord sur les comptes connectés Stripe. Les paiements des locataires sont encaissés par la plateforme WashCards puis transférés sur le compte connecté de l'exploitant, déduction faite des frais de transaction et, le cas échéant, de la commission indiqués dans l'offre. Les versements vers le compte bancaire de l'exploitant sont effectués par Stripe selon son calendrier.
2.5 Obligations de l'exploitant
- charger sur les cartes physiques les recharges payées par les locataires, dans un délai raisonnable ;
- informer ses locataires des conditions d'utilisation de la buanderie et traiter leurs demandes et réclamations ;
- traiter les données de ses locataires conformément à la législation applicable (voir la politique de confidentialité) ;
- ne pas utiliser WashCards à des fins illicites ou contraires aux présentes CG.
2.6 Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement. Il peut être résilié par écrit (e-mail compris) par chacune des parties pour la fin d'un mois. Après la résiliation, l'exploitant peut exporter ses données pendant 30 jours ; elles sont ensuite supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.
2.7 Disponibilité
Nous mettons tout en œuvre pour assurer la disponibilité de WashCards, sans pouvoir la garantir en permanence. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou en cas de défaillance de prestataires tiers ; nous nous efforçons de les limiter et de les annoncer lorsque c'est possible.
3. Locataires : recharges en ligne
3.1 Rôle de WashCards
La recharge est achetée auprès de l'exploitant de votre buanderie. WashCards fournit la plateforme qui permet de la commander et de la payer en ligne ; le paiement est traité par Stripe. L'exploitant reste responsable du service de buanderie et du chargement de votre carte.
3.2 Prix et paiement
Le montant de la recharge est affiché en francs suisses avant le paiement ; c'est le montant débité, sans frais supplémentaires. Le paiement s'effectue par TWINT ou carte bancaire via la page de paiement sécurisée de Stripe. WashCards n'a pas accès à vos données de carte bancaire.
3.3 Exécution
Après confirmation du paiement, la recharge est transmise à l'exploitant, qui la charge sur votre carte. Vous pouvez suivre son statut depuis votre espace locataire (lien ou QR code de votre carte).
3.4 Droit de rétractation
Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation général pour les achats en ligne. Une recharge peut toutefois être annulée et remboursée dans les cas prévus au chapitre 4.
4. Politique de remboursement
Une recharge payée est remboursée intégralement :
- tant qu'elle n'a pas encore été chargée sur la carte, sur simple demande ;
- si elle n'a pas été chargée dans les 14 jours suivant le paiement ;
- en cas de paiement en double ou de montant erroné.
Un crédit déjà chargé sur la carte n'est en principe pas remboursable. Le solde restant sur la carte, par exemple en cas de déménagement, est réglé selon les conditions de l'exploitant de la buanderie.
Comment demander un remboursement : contactez l'exploitant de votre buanderie ou écrivez-nous à info@washcards.ch en indiquant le numéro de votre carte, la date et le montant du paiement. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, en principe dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés après acceptation.
Avant de contester un paiement auprès de votre banque ou de TWINT, merci de nous contacter : la plupart des situations se règlent rapidement.
5. Dispositions finales
5.1 Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Nexotech est exclue pour les dommages indirects ou consécutifs et limitée, pour les exploitants, au montant des abonnements payés au cours des 12 derniers mois. Les exclusions et limitations ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
5.2 Protection des données
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
5.3 Modifications
Nous pouvons modifier les présentes CG. Les exploitants sont informés par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification importante ; ils peuvent alors résilier leur abonnement pour cette date. Pour les recharges, la version en vigueur au moment du paiement s'applique.
5.4 Droit applicable et for
Les présentes CG sont soumises au droit suisse. Le for est au siège de Nexotech, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs.